Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Du site camargue.fr et ses dérivés,
Dédié(s) à la promotion touristique du territoire de la Camargue et de sa région,
Ainsi que la valorisation de ses acteurs économiques, culturels et patrimoniaux.
Mise à jour : 1/12/2025
Contact : Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer
. Téléphone : 04 90 97 80 05
. Email : lacamargueenpleincoeur@lessaintesmaries.fr
. Adresse postale : 6 Avenue de la République 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« CGV » : Conditions générales de vente
« Le Vendeur » : MAIRIE 6 Avenue de la République 13460 LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
« Le Client » ou « Annonceur » » : entreprise ou personne tierce souscrivant à l’achat d’une parution ou mise en avant de son établissement et/ou activité.
« Site » : www.camargue.fr, ou autre déclinaison, dont l’éditeur est le Vendeur
« Le(s) Produit(s), ou Service(s), ou Offre(s) » : commercialisation d’espaces de visibilité sur le(s) site(s) internet du Vendeur
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente de services – espaces de visibilité sur nos sites internet – entre le vendeur et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Lesdites CGV sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
Les CGV applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande de services. Le vendeur s’engage à conserver les anciennes conditions générales de vente et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.
Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV ; ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES ET PRODUITS PROPOSES
Les présentes conditions générales de vente régissent les services de souscription et diffusion de contenus sur le site internet du vendeur, dans le respect des engagements contractuels avec les clients partenaires.
Il est entendu que le(s) site(s) internet du vendeur mettent en avant des acteurs locaux du développement régional.
Ainsi, les structures se situant aux Saintes-Maries-de-la-Mer ou dans le delta peuvent acheter un espace publicitaire, sous réserve d’appartenir aux filières suivantes : hébergement, activité de loisirs, restauration, commerce.
Cette souscription peut se réaliser à tout moment dans l’année, et les renouvellements s’effectueront sur une année glissante.
Les clients peuvent accéder à des encarts publicitaires ou l’achat d’espace sur le site internet du vendeur www.camargue.fr, qui peuvent prendre la forme de :
. Présentation publicitaire d’un établissement et/ou activité
. Mise à la une
. Création d’une mini-vidéo présentant l’établissement et/ou activité.
. Espace « bons plans »
Les éléments composant la présentation du client (photos, texte, tarifs, coordonnées,…) doivent être fournis par le client et correspondre aux caractéristiques techniques du support choisi.
Le client s’engage à fournir l’ensemble de ces éléments dans les délais spécifiés lors de la souscription.
Dans le cas contraire, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise reproduction, ou d’une inexécution partielle ou totale du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute annonce, qui du fait son contenu, ou du fait de sa nature, ou du fait de sa présentation serait contraire aux intérêts moraux et commerciaux des sites du vendeur.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Tout achat d’espace publicitaire sur le(s) site(s) internet du vendeur fait l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et validé par la signature du client.
La signature du bon de commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le bon de commande mentionne obligatoirement : le nom de l’annonceur, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, le(s) support(s) retenus et le choix afférent aux visuels souscrits, ainsi que la date et la périodicité de la parution souscrite.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Tous les prix sont exprimés en euros ; ils sont indiqués à a fois en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA applicable au taux en vigueur à la date de la commande.
Le paiement de la totalité du prix est exigible à réception de la facture. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler leur commande, les clients peuvent choisir de régler par :
. Chèque – à l’ordre de la « Régie Site Internet Camargue.fr » et noter au dos le numéro de la commande ; il devra ensuite être envoyé à Hôtel de Ville 6,Avenue de la République 13460 LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
. Virement bancaire : les coordonnées bancaires du vendeur seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement
La suppression par l’annonceur de son espace publicitaire ne le dispense nullement de son règlement en cours de contrat.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale sa facture ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 – GARANTIE ET FORCE MAJEURE
Le vendeur est garant de la conformité des services figurant dans le contrat.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses engagements et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la souscription aux services proposés par le Vendeur, le Client est amené à fournir, ou à autoriser la captation, de contenus visuels (photographies, vidéos, mini-vidéos promotionnelles, images fixes ou animées), destinés à la mise en valeur de son établissement et/ou de son activité sur le site camargue.fr, ses déclinaisons, ainsi que sur les supports numériques associés (réseaux sociaux, newsletters, supports de communication digitale).
Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis ou, le cas échéant, avoir obtenu toutes les autorisations requises des ayants droit (notamment droits d’auteur, droits à l’image des personnes et des biens représentés). Il garantit le Vendeur contre tout recours, réclamation ou action de tiers à ce titre.
Les contenus visuels fournis par le Client, ainsi que ceux captés pour son compte par une agence mandatée par le Vendeur ou par tout prestataire agissant sous son autorité, sont cédés au Vendeur à titre gracieux, pour les besoins exclusifs de la promotion touristique du territoire de la Camargue et de la valorisation des acteurs locaux. Cette cession est consentie par tacite acceptation, sans limitation de durée, pour le monde entier, et pour les supports suivants : sites internet, réseaux sociaux, supports numériques institutionnels ou promotionnels, actuels et futurs, sans que cette liste soit limitative. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée par le Client au titre de cette utilisation.
Le Vendeur s’engage à utiliser ces contenus dans le respect de l’image, de l’activité et de la réputation du Client, et à ne pas en faire un usage détourné ou contraire à l’objet de la promotion touristique du territoire.
À tout moment, le Client pourra solliciter le retrait d’un contenu le concernant, par demande écrite motivée adressée au Vendeur à cette adresse mail : lacamargueenpleincoeur@lessaintesmaries.fr. Ce retrait ne pourra toutefois remettre en cause les utilisations déjà effectuées antérieurement à la demande.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par le vendeur « « bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD applicable depuis le 25 mai 2018.
Le vendeur collecte des données personnelles sur les clients et est, en ce sens, le responsable du traitement desdites données.
Le vendeur garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services du vendeur, sur accord du client.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Hôtel de Ville Service 6,Avenue de la République 13460 LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ; ou par courriel à lacamargueenpleincoeur@lessaintesmaries.fr
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier au vendeur dont les adresses, postale et informatique, sont indiquées ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données transmises au vendeur, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
ARTICLE 9 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Au cas où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble ne seraient pas affectées.
Dans le cas où l’une des clauses serait contraire à une disposition légale ou réglementaire impérative, les parties auront la possibilité de se rapprocher afin de convenir d’une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre le vendeur et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le client, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Le vendeur désigne en qualité de médiateur – Monsieur D.CONSOLIN, Hôtel de Ville 6 Avenue de la République 13460 LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, dpo@lessaintesmaries.fr, et joignable au 06-16-02-57-71.